Logement
Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cadre d'une location ?
Mis à jour le 0 novembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »
Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide. Certaines règles de forme sont à respecter.
Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :
-
en recommandé avec accusé de réception,
-
ou signifié par acte d'huissier,
-
ou remis en mains propres contre émargement.
Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.
Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste (professionnels) n'a de valeur que si le destinataire accepte préalablement ce mode de communication.
Voir aussi...
- Congé donné par le bailleur (particuliers)
- Congé donné par le locataire (particuliers)
Références