Logement
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Mis à jour le 9 octobre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
En tant que locataire, pour quitter définitivement le logement que vous habitez, vous devez en avertir le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière). Le délai pour le faire (délai de préavis) et son mode de calcul sont fixés par la réglementation. Ils dépendent notamment du bail d'habitation (y compris bail mobilité) que vous avez signé, bail d'un logement vide ou bail d'un logement meublé. Nous vous expliquons.
Comment faire si...
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Je déménage en France (particuliers)
Pour en savoir plus
- Communes en zone tendue pour un bail signé, reconduit ou renouvelé depuis le 27 août 2024 (en annexe, 1er tableau) - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure civile : article 641 - Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
- Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22 - Logement social : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15 - Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8 - Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
- Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies - Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe) - Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)