Logement
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Mis à jour le 14 décembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Voir aussi...
- Divorce, séparation de corps (particuliers)
- Contrat de mariage (particuliers)
- Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (particuliers)
- Droits et obligations des ex-époux après un divorce (particuliers)
- Procédure de partage (particuliers)
Références
- Code civil : articles 1401 à 1408 - Actif de la communauté
- Code civil : articles 1409 à 1418 - Passif de la communauté
- Code civil : articles 1441 à 1491 - Dissolution de la communauté
- Code civil : articles 1536 à 1543 - Régime de la séparation de biens
- Code civil : articles 1497 à 1526 - Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)