Logement

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Mis à jour le 26 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la situation géographique de l'abri de jardin, de ses surfaces et de sa hauteur.

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 m	Hauteur supérieure à 12 m
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) inférieures ou égales à 5 m²	Aucune autorisation	Déclaration préalable de travaux (particuliers)
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) comprise entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux (particuliers)	Permis de construire (particuliers)
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) supérieure à 20 m²	Permis de construire (particuliers)	Permis de construire (particuliers)

quelle que soit la démarche à prévoir, il faut également consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri sur le terrain, les matériaux de construction utilisables...

¤ SITUATION 2 : SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Autorisation requise
Surfaces de l'abri de jardin	Hauteur inférieure ou égale à 12 m	Hauteur supérieure à 12 m
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) inférieures ou égales à 5 m²	Déclaration préalable de travaux (particuliers)	Permis de construire (particuliers)
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) comprise entre 5 m² et 20 m²	Déclaration préalable de travaux (particuliers)	Permis de construire (particuliers)
Unité de calcul des surfaces de constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme (particuliers) et Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Les ornements tels que les éléments de modénature (moulure, par exemple) et les marquises en sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. (particuliers) supérieure à 20 m²	Permis de construire (particuliers)	Permis de construire (particuliers)

Où s'adresser ?

Mairie

- Pour savoir si le terrain se situe en secteur protégé ou non

Mairie de Courtenay

Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay

Adresse :

Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe

45320 COURTENAY

Horaires d'ouverture (services) :

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous

Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :

M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous

Références

Code de l'urbanisme : article *R421-1 - Dispositions générales

Code de l'urbanisme : article R421-2 - Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

Code de l'urbanisme : article R421-9 - Dispositions applicables en dehors des secteurs sauvegardés ou sites classés

Code de l'urbanisme : article R421-11 - Dispositions applicables en secteurs sauvegardés ou sites classés

Contenu