Logement
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Les règles sont fixées localement au niveau de votre commune. A défaut, ce sont les règles générales de hauteur et de distance qui s'appliquent.
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie pour connaître les règles locales de hauteur d'un mur.
Si elles existent, ces règles sont issues :
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du plan local d'urbanisme (PLU) ou de la carte communale,
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ou des Règles non écrites fixées par l'usage des lieux : coutumes locales qui s'appliquent à tous, ou usages propres qui s'appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers...) (particuliers)
Dans un second temps, s'il n'existe pas de règlements ou d'usages locaux, tout mur de séparation entre voisins y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum qui dépend de la taille de la commune.
* Cas 1 : Dans une commune de moins de 50 000 habitants
La hauteur minimum du mur de séparation est de 2,60 mètres.
* Cas 2 : Dans une commune de 50 000 habitants ou plus
La hauteur minimum du mur de séparation est de 3,20 mètres.
Le mur doit également être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin.
Attention : si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal de grande instance. (particuliers)
Voir aussi...
- Saisine du tribunal de grande instance (TGI) (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
- Pour obtenir des renseignements sur le PLU ou la carte communale en dehors de ParisFax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Paris - Mairie d'arrondissement
- Pour obtenir des renseignements sur le PLU à ParisTribunal de grande instance (TGI)
- Pour exercer un recours en cas de litige sur la distance d'implantation du murRéférences