Logement
Demande en injonction de faire au juge de proximité - Cerfa 12288*06
Formulaire - Cerfa n°12288*06Mis à jour le 06 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés d'un contrat, dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros, et qui vous opposent par exemple à un commerçant, un artisan, un prestataire de service ou toute
autre personne avec qui vous êtes en relation contractuelle.
Service Annexe : Formulaire à remplir de façon manuscrite
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12288 - Ministère chargé de la justice
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