Logement
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour l'obtention d'une licence (vente d'alcools) (Formulaire 11542*05) - Cerfa 11542*05
Formulaire - Cerfa n°11542*05Mis à jour le 31 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le formulaire (cerfa n° 11542) ci-dessous doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où se situe l'établissement (Paris, Alsace-Moselle ou autres).
Vous devez y joindre vos justificatifs d'identité et votre permis d'exploitation valide (moins de 10 ans)
Le récépissé (cerfa n° 11543) que l'on vous remet après transmission de cette déclaration constitue la preuve que vous possédez une licence.
Cas général
Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Mairie
mairieÀ Paris
Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Préfecture de police de Paris - Bureau des actions de prévention et de protection sanitaire
En Alsace-Moselle
Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Préfecture
prefecture- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11542.do - APPLICATION/PDF - 240.9 KB - Ministère chargé de la santé
- Notice - Déclaration d'un débit de boissons ou d'un restaurant - Notice - Cerfa n°51703#02