Logement
Demander l'autorisation à son propriétaire de sous-louer son logement
Lettre typeMis à jour le 27 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander à son bailleur son accord écrit pour sous-louer une partie ou la totalité de son logement, y compris en ce qui concerne le montant du loyer.
- http://www.conso.net/content/vous-demandez-votre-bailleur-lautorisation-de-sous-louer-tout-ou-partie-de-votre-logement - Institut national de la consommation (INC)