Logement
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement - Cerfa 15036*01
Formulaire - Cerfa n°15036*01Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de faire un recours pour faire valoir son droit à un logement.
Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15036.do - APPLICATION/PDF - 177.0 KB - Ministère chargé de l'environnement
- Notice explicative : offre de logement (Dalo) - Cerfa n°51754#01