Permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…)

• https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_88065.do - APPLICATION/PDF - 994.5 KB - Ministère chargé de l'urbanisme

• Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable - Cerfa n°51434#07

• Fiche complémentaire (si plusieurs demandeurs pour le même projet)

• Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable