Logement
État des risques naturels, miniers et technologiques
FormulaireMis à jour le 06 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au vendeur ou au bailleur d'informer le candidat acquéreur ou locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé
- http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf - APPLICATION/PDF - 54.5 KB - Ministère chargé de l'environnement