Logement
Rente viagère à titre gratuit
Définition de glossaireMis à jour le 19 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Revenu périodique versé sans contrepartie jusqu'au décès du bénéficiaire. Par exemple, rente consentie par un parent à un enfant
- Code civil : articles 1968 à 1976 - Article 1969