Logement
Renonciation à succession - Cerfa 14037*02
Formulaire - Cerfa n°14037*02Mis à jour le 21 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter la succession ou y renoncer. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do - APPLICATION/PDF - 104.8 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice de renonciation à succession - Cerfa n°51411#02