Logement
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Lettre typeMis à jour le 24 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en ½uvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.
- http://www.conso.net/content/de-graves-dommages-affectent-votre-maison-de-moins-de-dix-ans-mais-la-societe-responsable - Institut national de la consommation (INC)