Logement
Notification dématérialisée d'un projet de licenciement économique avec mise en ½uvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
TéléserviceMis à jour le 07 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur de notifier à la Direccte les projets de licenciement économique et faire homologuer le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à un PSE en cas de licenciement de 10 salariés ou plus dans une entreprise à partir de 50 salariés.
- https://www.portail-pse.emploi.gouv.fr/PortailPublic/jcms/j_5/fr/accueil - Ministère chargé du travail