Logement
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Lettre typeMis à jour le 19 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu :
si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable,
et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).
La demande est à adresser à l'établissement qui vous verse les revenus.
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8729-PGP.html - Ministère chargé des finances