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Logement

Consentement à la transmission par voie électronique (Formulaire 15414*06) - Cerfa 15414*06

Formulaire - Cerfa n°15414*06
Mis à jour le 21 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.

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