Logement
Déclaration de plus-value - Cessions d'immeubles ou de droits immobiliers intervenues à partir de 2016 - Cerfa 12359*13
Formulaire - Cerfa n°12359*13 - N°2048-IMM-SDMis à jour le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d'imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Concerne uniquement les cessions effectuées à partir du 1er janvier 2016.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2048-imm/2016/2048-imm_233.pdf - APPLICATION/PDF - 143.1 KB - Ministère chargé des finances