Logement
Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations) - Cerfa 15332*02
Formulaire - Cerfa n°15332*02 - N°2740-SDMis à jour le 13 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet imprimé permet de déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l'impôt exigible en France.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2740-sd/2017/2740-sd_1552.pdf - APPLICATION/PDF - 567.4 KB - Ministère chargé des finances