Logement
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15652*01) - Cerfa 15652*01
Formulaire - Cerfa n°15652*01Mis à jour le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.
Attention
le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
- https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do - APPLICATION/PDF - 138.2 KB - Ministère chargé du logement
- Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Notice - Cerfa n°52148#01