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Logement

Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement - Cerfa 15652*01

Formulaire - Cerfa n°15652*01
Mis à jour le 06 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au bailleur de demander une autorisation de mise en location de son logement si le secteur géographique du logement est concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

Attention : le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.