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Logement

Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01) - Cerfa 15663*01

Formulaire - Cerfa n°15663*01
Mis à jour le 10 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l'EPCI ou à la mairie.

À savoir

l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.