Logement
Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Lettre typeMis à jour le 12 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce document d'information doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras.
- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034677490 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)