Logement
Requête aux fins de saisie des rémunérations - Cerfa 15708*01
Formulaire - Cerfa n°15708*01Mis à jour le 23 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de présenter une demande de saisie sur salaire (ou saisie des rémunération) au greffe du tribunal d'instance du domicile de votre (particuliers).
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15708.do - APPLICATION/PDF - 169.6 KB - Ministère chargé de la justice
- Notice d'information sur la requête aux fins de saisie des rémunérations - Cerfa n°52162#01