Loisirs
Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession - Cerfa 12650*03
Formulaire - Cerfa n°12650*03Mis à jour le 18 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.
Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12650.do - APPLICATION/PDF - 63.1 KB - Ministère chargé de l'intérieur
Articles connexes
Armes (particuliers)