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Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

Formulaire
Mis à jour le 29 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.

À remplir et déposer en personne à la préfecture ou sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, et en cas d'urgence, le document est à déposer au commissariat ou en gendarmerie.

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