Papiers - Citoyenneté
Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille
Mis à jour le 11 juillet 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Votre carte de séjour Citoyen UE/EEE/Suisse ou membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse a été volée ? Si vous êtes européen, les démarches sont facultatives. Si vous êtes membre de famille non européen, les démarches sont obligatoires. Dans tous les cas, il vous est conseillé de faire une déclaration de vol. Nous faisons un point sur la réglementation.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 - Droit au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R210-1 à R286-2 - Dispositions applicables aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille