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Papiers - Citoyenneté

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son bien immobilier ?

Mis à jour le 13 juin 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier (maison, appartement, hangar, terrain...) et vous avez perdu votre acte de propriété ? Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Nous vous expliquons comment faire.

Demande auprès du notaire

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, C'est ce qu'on appelle la .

Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte (particuliers).

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Notaire

Demande auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

La copie est payante (6 ¤ à 30 ¤ selon le type de document).

La demande de copie change selon la période d'inscription dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement. Elle se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Achat à partir de 1956

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

hypotheque

À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

Achat avant 1956

Vous pouvez utiliser ce formulaire :

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement

hypotheque

À noter

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre Foncier.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?

Service d'information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Coordonnées des bureaux du Livre Foncier en Alsace-Moselle

- Coordonnées des bureaux du Livre Foncier

Références