Papiers - Citoyenneté
Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?
Mis à jour le 1 décembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
Où s'adresser ?
Contact support - Timbre fiscal électronique
Accès au formulaire de contact
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Références
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B - Timbre dématérialisé
- Code général des impôts - Annexe 4 : articles 121 KM à 121 KM ter - Vente de timbres fiscaux
- Code général des impôts : article 1635 bis P - Droits d'enregistrement