Papiers - Citoyenneté
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Cerfa 13806*03
Formulaire - Cerfa n°13806*03Mis à jour le 08 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer en préfecture une demande d'autorisation d'un nouveau système, une modification ou une demande de renouvellement d'un système autorisé.
Remplace les formulaires cerfa 10501*01 et 10426*01 qui ont été supprimés.
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13806.do - APPLICATION/PDF - 262.6 KB - Ministère chargé de l'intérieur