Permet de demander à la banque de France de bénéficier de la procédure "droit au compte" en cas de refus d'ouverture d'un compte par une banque ou de fermeture de son compte existant. À compléter du formulaire spécifique de la Banque de France.

• http://www.conso.net/content/vous-n%E2%80%99avez-plus-de-compte-bancaire-vous-demandez-l%E2%80%99intervention-de-la-banque-de-france - Institut national de la consommation (INC)