Papiers - Citoyenneté
Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis
Lettre typeMis à jour le 05 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...)
- http://www.conso.net/content/vous-mettez-en-demeure-votre-fournisseur-dacces-internet-de-vous-fournir-le-service-promis - Institut national de la consommation (INC)
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