Papiers - Citoyenneté
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection - Cerfa 13806*03
Téléservice - Cerfa n°13806*03Mis à jour le 11 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'adresser en ligne une demande d'autorisation, une demande de modification, ou une demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection (ou vidéosurveillance).
- https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php - Ministère chargé de l'intérieur