Papiers - Citoyenneté
Délit d'entrave
Définition de glossaireMis à jour le 08 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.