Papiers - Citoyenneté
Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers
Lettre typeMis à jour le 16 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de rédiger une reconnaissance de dette entre particuliers. Une fois signé par les 2 parties, ce document a une valeur juridique.
Rappel : Pour imprimer le formulaire à partir de votre ordinateur, cliquez simultanément sur les touches "Ctrl" et "p"
- http://www2.impots.gouv.fr/enregistrement/reconnaissance/9_reconnaissance_dettes.htm - Ministère chargé des finances
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