Papiers - Citoyenneté
Droit de retour conventionnel
Définition de glossaireMis à jour le 13 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui
- Code civil : articles 931 à 952 - Article 951