Papiers - Citoyenneté
Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Information pratiqueMis à jour le 29 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166 - Ministère chargé du logement