Papiers - Citoyenneté
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale - Cerfa 12785*02
Téléservice - Cerfa n°12785*02Mis à jour le 25 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
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s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,
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ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.
- https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=12785 - Ministère chargé de la justice
- Notice de déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale - Cerfa n°51143#02