Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en ½uvre par un huissier de justice pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 4 000 ¤.

• https://www.petitescreances.fr/ - Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ)