Social - Santé
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Mis à jour le 6 mai 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Références
- Code général des impôts : article 234 - Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface