Social - Santé
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties - Cerfa 10517*02
Formulaire - Cerfa n°10517*02 - N°6704Mis à jour le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer des changements de consistance ou d'affectation concernant des propriétés bâties ou non bâties.
- https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118 - Ministère chargé des finances