Social - Santé
Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
FormulaireMis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer une demande d'indemnisation.
- http://www.fondsdegarantie.fr/images/stories/pdf/actes-terrorisme/formulaire-victime-fgti-en-francais-14-0.pdf - APPLICATION/PDF - 570.2 KB - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions