Social - Santé
Demande d'indemnisation - proche d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste
FormulaireMis à jour le 29 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'ayant droit d'une personne décédée à la suite d'un acte terroriste de demander une indemnisation au FGTI.
- https://www.fondsdegarantie.fr/wp-content/uploads/2020/08/Formulaire-indemnisation-terrorisme_ayant-droit.pdf - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)