Formulaire permettant de déclarer les plus-values en report d'imposition en cas d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière suite à une fusion, une scission, un apport.

Formulaire déposé à l'appui de la déclaration n°2048-M (cerfa 12358*09) au service des impôts des entreprises (SIE).

• https://www.impots.gouv.fr/portail/node/8892 - Ministère chargé des finances