Social - Santé
Fiche d'information standardisée européenne (Fise)
Lettre typeMis à jour le 30 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un modèle de fiche qu'un prêteur doit transmettre à un emprunteur (crédit immobilier) figure en annexe du décret.
La fiche contient les informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilier.
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/13/FCPT1520258D/jo#JORFSCTA000032528195 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)