Social - Santé
Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
TéléserviceMis à jour le 20 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déposer un dossier auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme.
- https://dossier.guide-victimes.gouv.fr/public/requestv2/accountless/teleprocedure_id/7735 - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions