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Transports

Assurance auto : remplir le "constat amiable" après un accident

Mis à jour le 22 avril 2025 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous avez eu un accident de la circulation avec un ou plusieurs autres véhicules ? Vous devez remplir un constat amiable d'accident. Cela permettra aux assureurs de déterminer plus facilement qui est responsable de l'accident et de vous indemniser. Comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le constat amiable peut être rédigé via l'application e-constat auto (version numérique) ou sur support papier, selon le lieu et les circonstances de l'accident.

Attention

Le e-constat ne peut pas être utilisé dans les cas suivants :

  • Accident à l’étranger ou hors territoire français

  • Plus de 2 véhicules impliqués

  • Un piéton, un cycliste ou une trottinette non assurée est concerné

  • Présence de blessé même léger

  • L’un des véhicules est immatriculé hors de France

  • Un des conducteurs refuse de coopérer ou n’a pas de smartphone

  • Zone sans réseau mobile.

Pour en savoir plus

  • Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Où s'adresser ?

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

- Pour contacter le FGAO en cas d'accident avec une personne non assurée

Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Assurance Banque Épargne Info Service

- Pour obtenir des informations complémentaires

Références