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Fondation d'entreprise
La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser ou financer une ½uvre d'intérêt général. Nous vous présentons les informations à connaître (création, mode de financement, ressources, durée d'existence, dissolution). Elles diffèrent selon le département dans lequel la fondation aura ou a son siège.
Quel est le but d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une ½uvre d'intérêt général.
Il peut s'agir d'une ½uvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Qui peut créer une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :
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Sociétés civiles ou commerciales
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Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
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Coopératives
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Institutions de prévoyance ou mutuelles.
Comment créer une fondation d'entreprise ?
La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.
La demande d’autorisation se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet l’arrêté d’autorisation à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE).
Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE (particuliers), appelée justificatif de publication.
Cette publication est gratuite.
L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.
Quelles informations et quels documents sont nécessaires à la création d'une fondation d'entreprise ?
Informations nécessaires
La demande d'autorisation doit être présentée par le ou les fondateurs.
Elle doit mentionner les informations suivantes :
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Nom de la fondation d'entreprise
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Siège et durée d'existence
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Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
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Noms, prénoms, dates de naissance, professions, domiciles, pays de résidence et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration.
Documents nécessaires
La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :
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Projet de statuts de la fondation
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Contrat(s) de caution.
Comment obtenir un numéro d’identifiant pour une fondation d'entreprise ?
Caractéristiques du numéro d'identifiant
Chaque fondation d'entreprise doit avoir un numéro d’identifiant unique, qui reste le même tout au long de son existence.
Ce numéro est inscrit dans le référentiel national des fonds et fondations.
Attribution du numéro d'identifiant
2 cas de figure sont possibles (nouvelle fondation ou fondation existante) :
Nouvelle fondation
Le numéro est attribué automatiquement à la fin de la procédure de création de la fondation.
Fondation existante
Le numéro est à demander avant de réaliser toute démarche auprès des préfectures ou du ministère de l’intérieur.
Pour demander son numéro d’identifiant, une fondation déjà existante doit utiliser la téléprocédure suivante :
Ce numéro est à conserver durant toute la vie de la fondation.
Quelle est la gouvernance d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.
Ce conseil comprend :
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pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
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et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.
Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.
Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).
À noter
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.
Quelles démarches effectuer en cas de changements survenus dans l’administration de la fondation d’entreprise ?
La fondation d'entreprise doit déclarer dans les 3 mois à la préfecture compétente tous les changements survenus dans son administration.
Ces changements concernent toute personne exerçant des fonctions d’administrateur, de surveillance ou de direction au sein de la fondation d'entreprise.
La déclaration doit indiquer les informations suivantes pour chaque personne concernée :
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Nom, prénom
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Date de naissance
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Nationalité
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Profession
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Domicile
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Pays de résidence
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Nature des intérêts effectifs détenus dans la fondation d’entreprise (par exemple, participation dans les décisions, droits de vote, avantages économiques)
Cette déclaration doit être transmise à l'aide d'un téléservice :
Quelles sont les ressources d'une fondation d'entreprise ?
Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :
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Versements des fondateurs
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Subventions (particuliers) publiques
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Produits des rétributions pour services rendus
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Revenus de placement de ses ressources
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Éventuellement, emprunts.
Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.
Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.
Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 ¤ de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site Journal-officiel.gouv.fr (particuliers).
En quoi consistent les engagements financiers des fondateurs ?
La fondation doit s’engager à financer un programme d'actions pluriannuel d'au moins 150 000 ¤.
Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution bancaire dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.
Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.
En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs doivent s'engager sur un nouveau programme d'actions.
Quelles sont les obligations de transparence des fondations d’entreprise ?
La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins un commissaire aux comptes.
La fondation transmet chaque année au préfet, dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.
La transmission se fait en utilisant un téléservice :
Quelles démarches effectuer en cas de modification des statuts d'une fondation d'entreprise ?
Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.
Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
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Nouveaux statuts proposés
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Délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
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Liste des noms, prénoms, date de naissance, nationalité, professions, domiciles et pays de résidence des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.
La demande de modification se fait en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au JOAFE l’autorisation de modification des statuts de la fondation d’entreprise.
Cette publication est gratuite.
Comment s'effectue la dissolution d'une fondation d'entreprise ?
Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :
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Expiration de la durée d’existence programmée
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Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
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Retrait de l'autorisation par le préfet.
La dissolution est assurée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.
La déclaration de dissolution est transmise en utilisant un téléservice :
Après instruction, le préfet transmet à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) pour publication au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) la déclaration de dissolution de la fondation d’entreprise.
Services et formulaires en ligne
Références
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - Articles 19 à 20