Transports
Demande d'aide au recouvrement
FormulaireMis à jour le 11 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une aide au recouvrement des dommages-intérêts dus par la personne condamnée, et n'ayant pas encore été payés.
- http://www.fondsdegarantie.fr/images/FG%20DEMANDE%20AIDE%20RECOUVREMENT%202011_FG%20DEMANDE%20AIDE%20RECOUVREMENT.pdf - APPLICATION/PDF - 320.4 KB - Ministère chargé de la justice