Transports
Peine complémentaire
Définition de glossaireMis à jour le 25 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sanction qui peut s'ajouter à une peine de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.