Permet de demander l'apostille sur des documents.

Ce formulaire est à utiliser uniquement pour les demandes liées à l’entraide judiciaire en matière pénale et aux actes délivrés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

• https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15703.do - Ministère chargé de la justice

• Notice - Demande d'apostille - Notice - Cerfa n°52157#03